Droit de rétractation

Informations relatives au droit de rétractation

Introduction :

Les consommateurs bénéficient d'un droit de rétractation selon les modalités suivantes, le terme « consommateur » désignant toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne relèvent ni de son activité commerciale ni de son activité professionnelle indépendante.

Droit de

rétractation

Vous disposez d'un droit de rétractation d'un mois sans avoir à justifier de motifs. Le délai de rétractation est d'un mois à compter du jour :

où vous, ou un tiers désigné par vous autre que le transporteur, avez pris possession des marchandises, dans la mesure où vous avez commandé une ou plusieurs marchandises dans le cadre d'une commande unique et que celles-ci sont livrées en une seule fois ou

à la date à laquelle vous, ou un tiers désigné par vous et qui n'est pas le transporteur, avez pris possession du dernier article, dans la mesure où vous avez commandé plusieurs articles dans le cadre d'une seule et même commande et que ceux-ci ont été livrés séparément

à la date à laquelle vous, ou un tiers désigné par vous et qui n'est pas le transporteur, avez pris possession du dernier envoi partiel ou du dernier article, si vous avez commandé un article livré en plusieurs envois partiels ou pièces.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous info@marwona.com, adresser(Marwona GmbH, Landshuter Str. 55, 94315 Straubing, adresse e-mail :info@marwona.com, ou par téléphone : +49 9421 8699 819) une déclaration claire (z.B. (par courrier postal ou par e-mail) de votre décision de résilier le présent contrat. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, mais ce n'est pas obligatoire.

Pour respecter le délai de rétractation, il suffit d'envoyer la notification d'exercice du droit de rétractation avant l'expiration dudit délai.

Conséquences de la rétractation :

Si vous vous rétractez du présent contrat, nous sommes tenus de vous rembourser tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que la livraison standard la moins chère que nous proposons), sans délai et au plus tard dans les 30 jours à compter de la date à laquelle nous avons reçu la notification de votre rétractation du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord contraire expressément convenu avec vous ; en aucun cas, ce remboursement ne vous occasionnera de frais.

Nous pouvons refuser le remboursement des marchandises pouvant être expédiées par colis jusqu'à ce que nous ayons reçu ces marchandises ou jusqu'à ce que vous ayez fourni la preuve de leur retour, selon la première de ces deux dates.

Nous viendrons chercher les marchandises ne pouvant pas être expédiées par colis.

Vous devez nous renvoyer ou nous remettre les marchandises pouvant être expédiées par colis sans délai et, en tout état de cause, au plus tard dans les 30 jours à compter de la date à laquelle vous nous avez notifié la résiliation du présent contrat. Le délai est respecté si vous expédiez les marchandises pouvant être expédiées par colis avant l'expiration du délai de 30 jours.

Nous prenons en charge les frais directs de renvoi des marchandises pouvant être expédiées par colis, ainsi que les frais directs de renvoi des marchandises ne pouvant pas être expédiées par colis. Le coût des marchandises ne pouvant être expédiées par colis est estimé à 100 EUR au maximum.

Vous ne serez tenu de prendre en charge une éventuelle dépréciation des marchandises que si celle-ci résulte d'une manipulation de celles-ci qui n'était pas nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.

Exclusion ou Motifs d'exclusion

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats

portant sur la livraison de biens qui ne sont pas préfabriqués et dont la fabrication repose sur un choix ou une spécification individuelle du consommateur, ou qui sont clairement adaptés aux besoins personnels du consommateur ;

portant sur la livraison de biens susceptibles de se détériorer rapidement ou dont la date de péremption serait rapidement dépassée ;

portant sur la livraison de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat, mais qui ne peuvent être livrées qu'au plus tôt 30 jours après la conclusion du contrat et dont la valeur actuelle dépend de fluctuations du marché sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence ;

concernant la livraison de journaux, de revues ou de magazines, à l'exception des contrats d'abonnement.

Le droit de rétractation expire prématurément dans le cas de contrats

portant sur la livraison de marchandises scellées qui, pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène, ne peuvent être renvoyées si leur scellé a été brisé après la livraison ;

à la livraison de marchandises, si celles-ci ont été mélangées de manière indissociable avec d'autres biens après la livraison en raison de leur nature ;

à la livraison d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques dans un emballage scellé, si le scellé a été brisé après la livraison.

Le montant sera viré sur le compte du client au plus tard 30 jours après réception des retours.

Modèle de formulaire de rétractation :

(Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez remplir ce formulaire et nous le renvoyer.)

Adresse e-mail : info@marwona.com, Tél. : +49 9421 8699 819

À :

Marwona GmbH

Landshuter Str.55

94315 Straubing

Par la présente, je/nous ( ) résilie(ons) le contrat que j'ai/nous avons () conclu(s) concernant l'achat des marchandises suivantes ()/la prestation du service suivant ()

Commandé le ()/reçu le ()

Nom du/des consommateur(s)

Adresse du/des consommateur(s)

Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier)

Date

(*) Biffer la mention inutile.